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Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») régissent toutes les commandes de services « RCF CONSEILS » passées par quiconque (le « Client ») auprès de la société RCF Solutions, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 €, dont le siège social est 23 rue Champ Lagarde, bat 9, 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 899 540 645 (la « Société ») (les « Services »).
Le Client doit prendre connaissance des Conditions Générales et les accepter préalablement à l’acceptation du devis (la « Commande »), en cochant une case à cet effet précédant la mention « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales applicables à la présente commande » lors du processus de Commande auprès de la Société.
Cette acceptation est pleine et entière, sans réserve. Aucune condition générale ou particulière émanant du Client ne peut prévaloir sur les Conditions Générales au titre d’une Commande et de ses suites.
La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales. La version des Conditions Générales applicable à toute Commande est celle figurant au verso du devis accepté par le Client.
Si la Société ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des Conditions Générales, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
Les Services sont accessibles aux professionnels dans le cadre de la conception, l’accompagnement individuel ou en équipe, le coaching, les ateliers, les conférences de solutions, pour le rangement et l’organisation physiques, numériques et gestion temps ; conseil et coordination de services de déménagement, installation et conciergerie.
Le Client bénéficiera des Services selon les tarifs convenus sur le devis adressé par la Société et accepté par lui.
Tous les tarifs indiqués précisent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou dans le pays de livraison si hors de France.
5-1. Pour passer Commande auprès de la Société, le Client doit adresser par courrier électronique à peggy.dyevre@rcfsolutions.fr ou par courrier postal au siège de la Société le devis reçu de la Société et signé par lui. Toute Commande ne sera définitive qu’après réception, par la Société, du devis et de l’acompte indiqué sur le devis.
Toute Commande devra indiquer la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social (pour les sociétés), le numéro et le lieu d’immatriculation, le numéro d’identification à la TVA, et l’adresse du siège social du Client, ainsi que l’adresse de facturation du Client si elle est différente de celle du siège social.
La Société se réserve le droit de refuser toute Commande qu’elle jugerait dangereuse, illicite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou avec un client avec lequel elle rencontre un litige sur le paiement d’une précédente commande. Sont notamment exclus des Services ce qui implique le contact avec des animaux réputés dangereux.
5-2 En cas d’achat(s) effectué(s) par la Société pour le compte du Client, la liste des achats à effectuer est clairement détaillée (désignations, références, quantités, montants) et acceptée par le Client au préalable. En aucun cas, la Société ne sera tenue responsable de l’indisponibilité des produits, des variations de prix ou des changements des conditions de livraison convenus avec le client, et de leurs conséquences. Le Client accepte par avance toute modification ou variation du prix unitaire inférieure ou égale à 10 % de celui convenu ; au-delà, le(s) achat(s) à effectuer feront l’objet d’un nouvel accord du Client.
Les dates de réalisation et d’installation des achats seront convenues entre la Société et le Client.
5.3 Tous les intervenants extérieurs, y compris ceux proposés par la Société, sont mandatés par le Client et payés par lui directement. La Société se limite à proposer et mettre en relation sans intermédiation.
5-4 Toute modification ou annulation de Commande devra intervenir auprès de la Société dans un délai maximum de sept jours ouvrés à compter de l’envoi du devis signé à la Société. En tout état de cause, toute modification ou annulation de Commande par le Client est soumise à l’acceptation expresse de la Société. Dans l’hypothèse où la Société refuserait de modifier ou annuler la Commande, le prix de la Commande resterait dû par le Client et les sommes déjà versées (prix ou acompte) ne lui seraient en aucun cas restituées.
6-1 A l’exception de l’acompte payable à la signature du devis, le Client doit régler les services convenus à la Société par chèque bancaire ou virement bancaire soit à l’issue de la mission, soit le 31 de chaque mois écoulé (en cas de Services récurrents fournis dans la durée), comme indiqué sur le devis signé, sauf modalités particulières convenues avec la Société indiquées sur le devis signé.
Le Client agit nécessairement à des fins qui entrent dans le champ de son activité principale (commerciale, industrielle, associative, artisanale, agricole ou libérale).
N’ayant pas la qualité de consommateur, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la signature du devis.
La Société s’oblige à garder comme strictement confidentiels, et donc à ne pas divulguer à des tiers, toutes informations, données et documents portés à sa connaissance dans le cadre de la fourniture des Services.
Il en ira ainsi à la seule exception des informations qui sont dans le domaine public à la date de signature du devis ou qui y tomberaient sans manquement de la part de la Société à son obligation de confidentialité définie au titre du présent article.
La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Elle ne saurait être responsable d’un retard dans leur exécution.
Sauf concernant certains petits objets dont le Client confie spécifiquement à la Société l’emballage et/ou le déballage sur le devis signé, la Société ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages ou vols survenus aux biens du Client emballés/déballés/transportés par les intervenants extérieurs, mandatés par le seul Client.
Sauf concernant certains petits objets dont le Client confie spécifiquement à la Société l’emballage et/ou le déballage précisés sur le devis signé, la responsabilité de la Société est strictement limitée au prix des Services convenus sur le devis signé, à l’exclusion de tout autre dommage, notamment ceux indirects.
En particulier, la Société ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
– perte de revenus ou de ventes
- perte d’exploitation
- perte de profits ou de contrats
- perte d’économies prévues
- perte de données
- perte de temps de travail ou de gestion
- préjudice d’image
- préjudice moral
Le Client déclare notamment ne pas détenir d’arme, de drogue, d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur dans les locaux dans lesquels se déroule la mission confiée à la Société.
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des Services objet de la Commande, la Société en informe le Client dans un délai de trois (3) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, troubles civils, insurrections, guerres, actes de terrorisme, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la Commande pourra être annulée à la demande du Client sans indemnité de part et d’autre.
Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
9-1 L’ensemble des documents de toute nature remis ou envoyés à la demande du Client sont la propriété exclusive de la Société et ne peuvent, par conséquent être, ni communiqués ni représentés ni utilisés ni adaptés ni reproduits, sous quelque forme que ce soit, même partiellement, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société.
Toute atteinte aux droits exclusifs de la Société pourra être sanctionnée par des condamnations judiciaires. Aucune cession des droits de propriété intellectuelle de la Société n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales.
9-2 Le Client autorise par avance la Société à réaliser des photos de son intérieur avant et après la fourniture des Services en vue d’utilisation à des fins promotionnelles.
La Société pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir pour la durée légale des droits d’auteur, et sur le territoire du monde.
Le Client est informé que la Société met en œuvre un traitement de données à caractère personnel lui permettant d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des Services et la prospection, dans les conditions ci-après :
Finalité(s) | Fondement(s) | Catégories de données | Personnes | Durée |
Prospection, animation et actualités de la Société | Intérêt légitime de la Société | Identité, état civil, coordonnées, vie personnelle, et/ou professionnelle | Clients, prospects, invités | 3 ans |
Traitement des dossiers et gestion de la relation | Exécution des mesures précontractuelles et intérêt légitime de la Société | Clients | Durée de la relation + délai de prescription légale | |
Facturation et comptabilité | Respect d’obligations légales et réglementaires | Identité, état civil, coordonnées, informations d’ordre économique et financier | Clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise + 10 ans | |
Recouvrement | Jusqu’à complet paiement |
Les données des personnes physiques représentant le Client, identifiées ou identifiables, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité, sont conservées sont nécessaires à la poursuite des finalités indiquées.
Si les Services l’exigent, des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traitées, notamment lorsqu’elles sont nécessaires :
– à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice
– pour l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée
Les données traitées sont destinées à la Société.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données (RGPD), les personnes physiques concernées disposent :
– d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement aux données les concernant
– du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la Société
– d’un droit d’opposition à la prospection commerciale
, par courriel à l’adresse peggy.dyevre@rcfsolutions.fr ou par courrier postal au siège de la Société accompagné d’une copie d’un titre d’identité signée.
Les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
La fourniture des Services est soumise à la loi française exclusivement.
12-1 En cas de réclamation ou litige, le Client a l’obligation de tenter de régler amiablement le litige avec la Société.
12-2 Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation et à l’exécution des Conditions générales sera soumis, à défaut de résolution amiable, au tribunal compétent conformément au droit commun.